DÉFINITIONS

 

Dans les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont entendus par :
« Cité du Train – Patrimoine SNCF » (ci-après dénommé CDT) : la Cité du Train – Patrimoine SNCF,
Numéro SIRET : 778 952 523 000 26, Numéro de téléphone : 03 89 42 83 33, Site Internet :
https://www.citedutrain.com

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« Client » : toute personne morale avec laquelle le CDT conclut un contrat de vente de billets donnant au musée. Ci-après collectivement dénommées les « Parties », et individuellement une « Partie ».

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« Commande » : tout contrat liant le Client à la CDT permettant la souscription d’un ou plusieurs billets.

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« Billets » : constitue un billet au sens des présentes CGV, la vente, proposée d’une entrée aux expositions permanentes et/ou temporaires, aux ateliers, aux spectacles et autres événements dont la billetterie est gérée par la CDT.
 

1. GÉNÉRALITÉS

 

1.1. Les présentes CGV s’appliquent à toute commande par Internet d’un ou plusieurs billets souscrits par le Client auprès de la Billetterie de la CDT. Lesdits billets ne peuvent être utilisés que pour le (les) jour(s) choisi(s) par le Client lors de la passation de la Commande. Les billets ne sont pas échangeables, ils sont remboursables uniquement en cas d’annulation de la part de la Cité du Train (hors frais de transaction).

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1.2. Les présentes CGV sont consultables sur le site Internet.

 

1.3. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

1.4. La passation de la Commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le Client de l’intégralité des clauses et conditions prévues par les présentes CGV.

 

1.5. En conséquence, le client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.

 

1.6. La CDT se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV et de les appliquer à toutes commandes passées après la date de modification.

 

1.7. Le fait que la CDT ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes conditions ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.

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1.8. Les billets achetés en ligne ne peuvent être pas remboursés en cas de perte ou de vol. Ils ne peuvent pas être revendus à des tiers (excepté par les prestataires ou mandataires autorisés par convention ou contrat préalable conclu avec la CDT).

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2. COMMANDE

 

2.1. Les Commandes de Billets sont soumises aux présentes CGV ainsi qu'aux règlements intérieurs de l'établissement.

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2.2. Pour passer une commande, chaque Client devra se rendre sur les sites internet https://www.citedutrain.com ou https://www.billetweb.fr

 

2.3. Le Client remplira le formulaire avec le détail des prestations souhaitées.

 

2.4. Avant d'enregistrer définitivement une commande, le Client aura la possibilité de vérifier sa sélection (commande) et pourra la modifier à sa convenance.

 

2.5. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Ce dernier « clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du code civil (ci-après dénommé « le clic d'acceptation »). A compter du clic d'acceptation indiqué ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après. Le Client peut avant ce dernier clic identifier ses erreurs et les corriger.

 

2.6. Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande passée, que l'ordinateur du Client soit redirigé automatiquement vers une page du site internet de la CDT. Le Client recevra également un mail de confirmation avec ses billets.

 

2.7. Seule l'impression par le Client sous forme d'édition d'un billet avec code-barres et/ou QR Code vaudra pour tout accès à la CDT. Le Client s'en servira conformément aux dispositions des articles 2.10, 2.11, 2.12, 4.1, 4.4, 7.1 et 7.2 des présentes CGV.

 

2.8. Le Client a la garantie que son compte bancaire ne sera débité qu'une seule et unique fois par l’intermédiaire de la solution de billetterie Billetweb utilisée par la CDT (voir CGV Billetweb), pour le montant total de la commande des billets qu'à compter de l'enregistrement définitif mentionné au 2.5.

 

2.9. Toutes les mentions figurant sur les courriers électroniques de confirmation seront réputées acceptées par le Client s'il ne les a pas contestées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours. Elles ne pourront toutefois être contestées que pour autant qu'elles diffèrent des réservations.

 

2.10. En conservant et/ou en imprimant la page de confirmation ou le courrier électronique envoyé par la CDT, le Client détient une preuve de sa commande mais ce document ne pourra en aucun cas servir de billet d’accès au musée.

 

2.11. Les billets d'accès à la CDT achetés pourront être imprimés directement par le client via son propre matériel. Ils peuvent également être présentés sur mobile.

 

2.12. Selon les dispositions législatives de l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, les billets ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est alors juridiquement considérée comme ferme et définitive. Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé. Le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial. Aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé. Toute décision d’annulation, de report ou de modification d’un événement est de l’entière responsabilité de la CDT.

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3. PRESTATIONS

 

3.1. Les prestations proposées à la vente sur Internet correspondent à une partie des possibilités qui restent plus détaillées à la vente au comptoir.

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4. RÈGLES GÉNÉRALES À LA VENTE DE BILLETS

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4.1. Tout Billet souscrit par le Client pour entrer à la CDT permet un accès « coupe-file » aux expositions, ateliers et spectacles. Les descriptifs des Billets présentés sur la Billetterie Internet précisent les prestations incluses dans le prix.

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4.2. Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur la Billetterie Internet.

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4.3. Les Tarifs figurant sur la Billetterie Internet peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées.

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4.4. Prix réduits et gratuité : tout visiteur se présentant à la CDT avec un billet d’accès gratuit ou à prix réduit devra présenter à l’accueil la pièce justifiant de son billet à prix réduit ou gratuit.

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4.5. Photos et illustrations : les meilleurs efforts sont faits pour fournir des photos et illustrations donnant au Client un aperçu des produits proposés ; elles ne sont toutefois pas contractuelles et n’engagent pas la responsabilité de la CDT.

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5. OBLIGATIONS DES PARTIES

 

5.1. La CDT s’engage à exécuter la/les prestations proposées à la vente sur Internet et objet de la Commande de Billets, sous réserve de l’article 7 ci-dessous et du respect par le Client de la procédure prévue à l’article 2 ci-dessus.

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5.2. Le Client s’engage à respecter toute consigne communiquée par la CDT concernant sa visite au musée et le déroulement des animations, ateliers, spectacles…

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6. RESPONSABILITÉS

 

6.1. La CDT peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les CGV, soit par un cas de force majeure.

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6.2. Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, que les souscripteurs pourraient causer à l’occasion de leur présence au sein de la CDT, que ce soit à l’égard du personnel et/ou de la clientèle de la CDT ou à l’égard des oeuvres.

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6.3. Chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence sur le site de la CDT.

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6.4. La CDT ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol du billet.

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7. ANNULATION

 

7.1. En cas d’annulation de la prestation du fait de la CDT, cette dernière assurera le remboursement au client sur présentation du justificatif.

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7.2. Seule une preuve de cas de force majeure dans un délai d’un mois pourra permettre le remboursement au client par la CDT, si le client ne peut participer à la prestation achetée.

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8. LOI APPLICABLE, RÉCLAMATIONS ET LITIGES

 

8.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

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8.2. Toute réclamation survenant pendant l’exécution des prestations définies dans le cadre des présentes devra être introduite dès que possible par le Client, sur place et de manière appropriée, afin que la CDT puisse rechercher une solution au plus vite. Les réclamations devront en toute hypothèse être adressées par le Client à la CDT par courrier recommandé dans le mois suivant la date d’exécution des prestations. Ce courrier devra préciser le numéro de la Commande ainsi que les motifs précis à l’appui de ladite réclamation.

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9. DONNÉES PERSONNELLES

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Voir CGV Billetweb